Conditions Générales de Vente
Voici des CGV complètes et conformes pour ton site TrackMatou. Je les ai adaptées pour dropshipping France + ton collier à 25€. Copie-colle dans une page Shopify "Conditions générales de vente".dropizi+1
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14 février 2026
Article 1 - Informations légales
Raison sociale : TrackMatou
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Numéro SIRET : En cours
Adresse : 33 Rue de la Redoute 67100
Email : contact@trackmatou.fr
Téléphone : 06 60 61 72 52
Hébergeur du site : Shopify Inc., 151 O'Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de colliers traqueurs pour animaux de compagnie sur le site trackmatou.fr.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.rocketlawyer+1
Article 3 - Produits
TrackMatou propose des colliers traqueurs Bluetooth compatibles avec l'application Find My (iPhone/iPad uniquement).
Caractéristiques principales :
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Portée : 10-20 m intérieur, 20-30 m extérieur
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Batterie : CR2032 remplaçable, autonomie 6-12 mois
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Étanchéité : IP67
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Compatibilité : iPhone/iPad avec iOS 14.5 minimum
Les photos et descriptions sur le site sont les plus fidèles possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister.captaincontrat+1
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
TrackMatou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.entreprendre.service-public+1
Prix actuel : 25€ TTC, livraison gratuite incluse.
Article 5 - Commande
5.1 Passation de commande
Le client sélectionne le(s) produit(s), ajoute au panier, renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement sécurisé.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et engagement de payer.dropizi+1
5.2 Confirmation
Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement, récapitulant la commande (produit, prix, adresse livraison).
TrackMatou se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de :
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Défaut de paiement
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Adresse erronée
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Suspicion de fraude[rocketlawyer]
Article 6 - Paiement
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments (CB, Visa, Mastercard, PayPal).
Le débit est effectué immédiatement après validation de la commande.shopify+1
Article 7 - Livraison
7.1 Zone
Livraison en France métropolitaine uniquement.
7.2 Délais
10 à 15 jours ouvrés après validation de la commande. Ce délai est indicatif et peut varier en période de forte activité ou cas de force majeure.captaincontrat+1
7.3 Frais
Livraison gratuite pour toute commande.
7.4 Suivi
Un numéro de suivi est envoyé par email dès expédition.
7.5 Responsabilité
TrackMatou ne peut être tenu responsable des retards liés au transporteur ou à des événements indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, etc.).cgv-expert+1
Article 8 - Droit de rétractation (14 jours)
Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif.shopify+1
Procédure :
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Informer TrackMatou par email : contact@trackmatou.fr
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Renvoyer le produit dans son emballage d'origine, complet et en parfait état
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Frais de retour à la charge du client
Remboursement :
Le remboursement (hors frais de retour) sera effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit.entreprendre.service-public+1
Article 9 - Garanties légales
9.1 Garantie de conformité (2 ans)
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la réception du produit (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).dropizi+1
Le produit doit être conforme à sa description, usage attendu et présenter les qualités annoncées.
9.2 Garantie des vices cachés
Le client peut invoquer la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de leur découverte.rocketlawyer+1
Contact SAV :
Email : contact@trackmatou.fr
Article 10 - Responsabilité et limites d'usage
Le collier traqueur fonctionne via Bluetooth et le réseau Find My (Apple). Sa portée est limitée à 10-30 mètres en connexion directe.
TrackMatou ne peut garantir :
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La localisation à 100% dans toutes les conditions (zones sans iPhone à proximité, interférences, etc.)
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Le bon fonctionnement de l'application Find My (propriété d'Apple)
Le produit est un outil d'aide à la localisation et ne remplace pas une surveillance appropriée de l'animal.[cgv-expert]
Article 11 - Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour :
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Traiter les commandes
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Assurer le SAV
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Envoyer des informations commerciales (avec consentement)
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Contact : contact@trackmatou.frseinsights+1
Durée de conservation : 3 ans après dernière commande.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos) sont la propriété de TrackMatou ou de ses partenaires. Toute reproduction non autorisée est interdite.mirabile-avocat+1
Article 13 - Médiation et litiges
En cas de litige, le client doit d'abord contacter TrackMatou par email : contact@trackmatou.fr
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site : https://cm2c.netentreprendre.service-public+1
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.dropizi+1
TrackMatou - Février 2026